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Stéphane Sangline, Mesurage loi Carrez, loi Boutin

Mesurage CARREZ...

Stéphane Sangline, État des lieux

État des lieux

Stéphane Sangline - MesurageLe Mesurage

Mesurage

L’attestation de la surface habitable telle qu’elle doit être remise obligatoirement au locataire ou à l’acheteur avant la signature du bail peut être établie de deux façons :

  • Soit en mandatant un diagnostiqueur immobilier qui effectue le mesurage comme professionnel certifié et qui engage donc sa responsabilité en cas d’erreur ou de litige. Il s’agit alors d’un diagnostic de la surface habitable,
  • Soit par le bailleur ou le mandataire lui-même qui effectue le mesurage en prenant à sa charge toute contestation ou litige consécutif à une erreur. Il s’agit alors d’un simple mesurage .

L’absence de fourniture du mesurage Loi Boutin ou de l’attestation de surface habitable lors de la signature du bail peut faire annuler le locataire sans encourir de pénalité.

Une erreur de mesurage de plus de 5 % de la surface habitable réelle peut entraîner de la part du locataire un recours contre le bailleur afin de diminuer le montant du loyer en proportion de la différence constatée.

Le locataire dispose d’une année pleine après la signature du bail pour contester la surface habitable du logement suite à un défaut ou une erreur dans le mesurage.

A partir du 1er avril 2017, le mesurage exact de la surface habitable réelle d’un logement loué vide doit figurer dans le libellé des annonces proposant ce bien à la location. En cas d’absence de cette mention aussi bien sur support numérique (internet) que sur papier (affiche d’agence, presse…) le bailleur ou l’agence est passible d’amende.

Mesurage loi Carrez, copropriété

La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les placards encastrés dans une embrasure ainsi que les placards avec une marche ne sont pas comptabilisés. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Mais la différence fondamentale avec la surface habitable, c’est qu’il est tenu compte de la superficie des combles non aménagés.

Tout ceci afin d’assurer la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, est une loi française imposant au vendeur d’un lot de copropriété d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

Elle ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan, ni à l’achat de terrains à bâtir.

Il y a quelques différences avec la surface habitable selon la nature des pièces. Par exemple, une véranda est incluse dans la superficie privative (elle est close, couverte, d’une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et dans la partie privative, ce qui correspond aux exigences de la Loi Carrez), mais pas dans la surface habitable, qui l’exclut : « Il n’est pas tenu compte de la superficie des vérandas… »

le mesurage carrez est valable pour la location d’un logement. Attention, un mesurage boutin réalisé pour une location n’est pas valable pour une vente.

Mesurage diagnostic loi Boutin, location

Cette obligation mise en place dans le cadre de la loi boutin, en 2009, a pour but d’améliorer les rapports locatifs. Elle permet notamment de comparer le montant des loyers pratiqués du point de vue du prix du m2 habitable. Les gestionnaires de biens ou propriétaires de logements locatifs doivent mentionner la surface habitable sur le contrat de bail. Ce mesurage est obligatoire pour tous les logements proposés à la location, qu’ils soient en copropriété ou non, loués vides ou meublés, à titre de résidence principales. Sont donc exclues de cette obligation, les locations secondaires et les locations saisonnières. Ce mesurage n’a pas de durée de validité. Il doit simplement être mis à jour après des travaux ayant modifiés la surface habitable du logement.

La Loi Boutin prévoit une marge de précision du mesurage de 5% maximum.

Les locations saisonnières font partie des exceptions de la « loi boutin ». Les propriétaires et gestionnaires de biens des locations saisonnières n’ont pas l’obligation de faire réaliser de mesurage de la surface habitable. Celle-ci n’est donc pas obligatoire dans les contrats de location.

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Stéphane Sangline

Stéphane Sangline

DIRIGEANT DE LA SOCIÉTÉ STÉPHANE SANGLINE

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