Le diagnostiqueur est Stéphane Sangline, ses noms et coordonnées figurent sur le devis / ordre de mission.
Stéphane Sangline est indépendant juridiquement et financièrement.
Les présentes CGV régissent donc la relation entre Stéphane Sangline, au nom duquel est édité le devis, et le CLIENT.
Attestation d’indépendance
Le VENDEUR réalise des diagnostics immobiliers dans le cadre notamment de la vente et de la location immobilière. Dans ce cadre, le VENDEUR atteste sur l’honneur conformément aux articles L271-6 et R271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation :

• Disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires aux prestations,
• Que les personnes chargées de la réalisation des états, constats et diagnostics disposent des moyens et des certifications requises leur permettant de mener à bien leur mission,
• Avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions,
• N’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé de réaliser la présente mission, et notamment, sous quelque forme que ce soit :,
• N’accorder, directement ou indirectement, à l’entité visée à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 02/01/1970 qui intervient pour la vente ou la location du bien objet de la présente mission, aucun avantage ni rétribution,
• Ne recevoir, directement ou indirectement, de la part d’une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte la présente mission, aucun avantage ni rétribution.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation des prestations proposés par le VENDEUR.
1-1 La prestation commercialisée par le VENDEUR est une prestation de réalisation de diagnostics immobiliers, qui sont réalisées conformément à la règlementation et aux conditions de réalisation indiquées dans le devis / ordre de mission, ou présenté sur le site internet.
1-2 La signature par le CLIENT ou son mandataire d’un devis / ordre de mission émis par le VENDEUR implique la connaissance et l’acceptation sans réserve par le CLIENT des CGV.
1-3 Si un mandataire passe commande au VENDEUR pour le compte du CLIENT, le mandataire s’engage à respecter la loi n° 93-122 du 29/01/1993 (loi Sapin). Le CLIENT et son mandataire demeurent en tout état de cause solidairement responsables du respect des CGV et du paiement des factures. Un mandataire ne souhaitant pas appliquer la loi Sapin devra communiquer au VENDEUR tout élément justificatif.
1-4 Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1-5 Le VENDEUR pourra faire évoluer à tout moment et sans préavis les CGV.

Le CLIENT déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le VENDEUR constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros sans TVA précisément déterminés sur le devis / ordre de mission. Le VENDEUR pourra modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Article 3 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du CLIENT dans le présent devis / ordre de mission. Le CLIENT atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Article 4 : Modalités de livraison

Les services pourront être livrés soit en version numérique soit en version papier à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.

Article 5 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité pour la date et l’heure du rendez-vous, le CLIENT sera rapidement prévenu et d’autres dates et heures lui seront proposées. Le CLIENT pourra alors demander l’annulation de sa commande. En cas d’annulation de dernière minute, le vendeur se réserve le droit de refuser de travailler pour le client.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la réalisation de la prestation. Le CLIENT peut effectuer le règlement espèces ou chèque bancaire. Le virement est possible en accord avec le vendeur qui ne remattra le résultat de son travail qu’une fois le virement effectué. Le vendeur peut ainsi émettre un dossier provisoire annoté “brouillon sans valeur juridique” en attente du règlement définitif. Le client sait que dans ces conditions le dossier n’a aucune valeur juridique, il ne peut être utilisé pour la location ou pour la vente.

Article 7 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, “le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception de l’acceptation de l’offre”.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le VENDEUR par courriel à l’adresse figurant sur le devis / ordre de mission.
Le VENDEUR informe le CLIENT que conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la prestation a commencé avant l’expiration du droit de rétractation avec l’accord du CLIENT.
Conformément aux dispositions légales, le modèle de formulaire à retourner à l’adresse du VENDEUR est proposé ci-après au CLIENT :
À l’attention se Stéphane Sangline dont l’adresse figure sur le devis / ordre de mission.
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat pour la prestation de services ci-après :

• Commandé le / Reçu le :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Article 8 : Réclamations

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site Internet ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du VENDEUR. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 10 : Force majeure

L’exécution des obligations du VENDEUR au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le VENDEUR avisera le CLIENT de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 11 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 12 : Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations personnelles portées dans les devis / ordres de mission et rapports sont les informations strictement nécessaires à la réalisation des missions de diagnostics. En cas d’acceptation du présent devis / ordre de mission, ces informations feront l’objet d’un traitement en vue de l’établissement des diagnostics objets de la prestation. Dans le cas où il ne serait pas donné suite au présent devis / ordre de mission, ces informations seront détruites dans les 2 mois suivant l’émission du devis / ordre de mission. Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données vous concernant, sauf en cas de réalisation des missions de diagnostics, où des informations pourront être conservées afin de pouvoir assurer la défense du VENDEUR en cas de litige. Pendant cette période, le VENDEUR met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du CLIENT, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le CLIENT peut obtenir des informations complémentaires ou exercer ses droits en contactant le VENDEUR par courriel à l’adresse courriel figurant sur le devis / ordre de mission.

En adhérant à ces CGV, le CLIENT consent à ce que le VENDEUR collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse courriel sur l’un des sites du réseau AGENDA Diagnostics, le CLIENT recevra des lettres d’information électroniques concernant les services du VENDEUR. Le CLIENT pourra se désinscrire à tout instant : il lui suffira pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de ces courriels.

Article 13 : Litige

Pour toute réclamation, merci de contacter Stéphane Sangline.
Le CLIENT peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.

Article 14 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site Internet ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.