Le Diagnostic Gaz
Les logements concernés
Le diagnostic concerne les logements dont l’installation intérieure a été réalisée il y a plus de 15 ans.
Qui demande le diagnostic ?
Le vendeur – Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
Le diagnostic
L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.
Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique appelé DDT. Ce dossier doit être remis à l’acquéreur ou au locataire au moment de la signature du bail, de la promesse de vente ou, sinon, à l’acte de vente.
L’attestation
Un certificat de conformité peut tenir lieu d’état de l’installation de gaz s’il a été fait depuis moins de 3 ans à la date où il est exigé. 6 ans pour la location. Pour être valable, le certificat doit provenir d’un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie. Actuellement, 3 organismes sont agréés :
- Qualigaz,
- Dekra,
- Copraudit.
Source : service-public.fr
La délivrance de ce certificat fait généralement suite à la modification de l’installation par un professionnel.
Validité
Validité 3 ans pour une vente – 6 ans pour une location.
En absence de diagnostic
Si le vendeur, le bailleur ne fournit pas le diagnostic et que l’acquéreur, le locataire découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur, du bailleur pour vice caché et saisir le tribunal.
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 | Stéphane SanglineDIRIGEANT DE LA SOCIÉTÉ STÉPHANE SANGLINE Diagnostics Immobiliers |
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